Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et la SARL ARTINOA (ci-après « le Photographe »)
SIRET : 501 321 459 00023 - Code APE 7420Z - Artisan photographe
1° Objet
Une réservation de séance photo, de reportage ou de toute autre commande entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le Client.
2° Déroulement
Voici les différentes étapes d’une commande. Les conditions se rattachant à chacunes des différentes étapes sont explicitées dans la suite des CGV
- Contact
- Réservation
- Paiement des frais de séance
- Prise de vue
- Selection lors du RDV de projection
- Paiement des créations selectionnées
- Retouches et fabrication des produits
- Mise à disposition au studio
3° Contact
La demande d’informations relatives aux prestations devra se faire via le formulaire de contact disponible sur le site www.artinoa.fr ou par mail : contact@artinoa.fr ou par téléphone 01 45 35 00 12.
La prise d’informations par téléphone est possible mais n’engage pas la responsabilité du Photographe. En cas de litige, seuls les mails seront pris en compte.
4° Devis ou choix de séance
Suite à la demande du Client, le Photographe proposera au client un devis détaillé de la commande et des spécificités qui s’y rattachent (prise de vue, retouche, droits d’exploitation)
5° Réservation
La réservation d’une séance photo par le Client ne sera définitive qu’à réception du paiement total des frais de séance.
La date et l’heure de la prestation seront fixées par mail durant l’étape de réservation. Le Photographe s’engage à pouvoir modifier la date et l’heure par la suite.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande (nature, lieu, date, horaires ...) ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit (mail).
6° Prise de vue
Le lieu de prise de vue, sauf indication écrite, sera celui du studio ARTINOA 15 rue du Cardinal Lemoine 75005 Paris.
La durée de prise de vue, indiquée pour les séances ne comprend pas uniquement la durée effective où le Photographe déclenche. La durée d'installation, de maquillage, d’habillage, de coiffage, de coaching du modèle, ou autres temps morts techniques sont inclus dans la durée de prise de vue.
La séance peut être plus courte ou plus longue selon le déroulement de la séance sans qu'un dédomagement ou une surtarification ne soit demandée.
Toute gène lors de la prise de vue dans un lieu autre que le studio du photographe (reportage, séance à domicile etc …) sera de la responsabilité du Client. Le Client s’assurera donc que tout est bien en place pour un travail optimal (conditions lumineuses, espace de prise de vue, présences d’autres photographes ou d’invités lors de reportages etc …)
7° Choix des photos
Le choix des images et des créations correspondantes se fait exclusivement en salle de projection au studio ARTINOA. Le client commandera et règlera sa commande en totalité, il n'y a aucune obligation d'achat.
Suite au paiement après la séance de projection, la facture faisant fois, aucun changement ne pourra être demandé par le client.
8° Paiement
Toute commande engage le Client à effectuer le paiement correspondant. Le Photographe ne commencera la retouche et création des produits que lorsque le règlement aura été reçu. Ce paiement peut se faire de 4 manières :
par espèce
par CB
par chèque
par virement bancaire
Un paiement en 3 fois est envisageable : 3 chèques seront alors demandés à la commande et encaissés le 15 de chaque mois (durant les 3 prochains mois).
9° Retouche numérique
Le Photographe présente des photos brutes lors de la projection. Il retouche les photos selon son gout. Aucune réclamation ne pourra être faite par le client à la reception de ses produits.
10° Livraison
Les photos seront mises à disposition au studio ARTINOA sous 2 mois après la reception du paiement. Si le Photographe est absent durant cette période (déplacements, vacances, maladies…) le délai sera prolongé de la durée de ces absences. Le délai sera aussi impacté en fonction des délais des fournisseurs. En cas de délais supérieur à 2 mois le Photographe en informera le Client par mail.
Les photographies numériques sont livrées via un lien de téléchargement qui sera communiqué par mail ou sur DVD, clef USB.
Seules les photographies comprises dans l'intitulé de la séance ou choisies par le photographe pour une prestation reportage seront livrées et exploitables par le client. Aucun fichier brut ne sera fourni et ne pourra être exigé par le client.
11° Tarifs
Les prix de vente s’entendent TTC et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique. Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité.
12° Propriété intellectuelle
Le nom du photographe est à apposer à toute publication (article L121-1 du CPI). Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Il est notamment interdit et puni par la loi de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc...) sans autorisation préalable du Photographe. De même, les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limitée à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende.
Pour toute utilisation commerciale des photos, une cession des droits d’exploitation, sera joint à la facture.
13° Droits d’image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance. Les photographies pourront être librement utilisées par le photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, dans le respect des personnes et objets photographiés, si et seulement si le client signe l'autorisation après la projection des images.
Le Client accepte ainsi que son image soit utilisée sur tout support de communication (site web, réseaux sociaux, cartes de visites, plaquettes etc …) du Photographe. Le Photographe s’interdit en toute hypothèse d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client, et s’engage à retirer les photos sur simple demande.
14° Droits des tiers représentés et des biens représentés
La reproduction d’une ou plusieurs photos ne dispense pas le Client de vérifier que soient respectés les droits des biens et des personnes photographiés (droit à l’image). L’utilisation des documents du Photographe n’engage que la seule responsabilité du Client, ou d’un quelconque utilisateur, lesquels s’assurent du respect des droits de propriété intellectuel tant que des personnes et des biens photographiés. Il appartient à l’utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations si nécessaire.
15° Forces majeures et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
16° Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat
En cas de perte, de détérioration des photos, de problèmes techniques lors de la prise de vue ou de la post-production, étant de la responsabilité du Photographe, et ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la Prestation initiale. Dans tous les cas de figure, la responsabilité du Photographe est limitée au montant de la prestation.
Le photographe s'engage à reproposer une date pour décaler la séance photo.
17° Durée de conservation des photographies
A partir du moment où les photographies ont été avérées livrées, le Photographe ne s'engagent pas à garder une copie des originaux.
18° Réclamations
En cas de livraison non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des photographies.
A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.
19° Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal de Paris pour régler le litige.